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Votre vie privée dans le traitement d’une plainte


Afin de vous aider au mieux, le Médiateur fédéral recueille et traite un certain nombre de vos données à caractère personnel. En tant que « responsable de traitement », il estime importante la protection de la votre vie privée et adopte donc une approche prudente en traitant ces données.

Le Médiateur fédéral utilise vos données à caractère personnel en conformité avec la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement européen général sur la protection des données (RGPD).

Quelles données personnelles?

Pour traiter au mieux votre dossier, nous vous demandons certaines informations à caractère personnel, telles que votre nom, votre prénom, vos coordonnées, des renseignements sur votre plainte, ... Ces informations peuvent contenir des données sensibles telles que des données médicales ou judiciaires.

Comment utilisons-nous vos données personnelles?

L’équipe du Médiateur fédéral a accès aux informations que vous transmettez uniquement dans l’exercice de ses missions. Les informations recueillies ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales. L’équipe du Médiateur fédéral traite ces informations de manière confidentielle et est tenue au secret professionnel.

Lorsque nous examinons votre plainte, les données à caractère personnel que vous nous transmettez ne sont communiquées qu’aux administrations fédérales concernées et, si nécessaire, à votre représentant (avocat, personne mandatée...). Dans ce dernier cas, nous vous en tenons informé.

Lorsqu’un autre médiateur ou ombudsman est compétent pour traiter votre plainte, nous sommes tenus légalement de lui transmettre votre plainte (ainsi que vos données à caractère personnel). Si ni le Médiateur fédéral ni un autre médiateur ou ombudsman n’est compétent pour traiter votre plainte, nous vous donnons les coordonnées du service de plaintes ou d’un autre service qui pourra au mieux vous aider. Nous ne pouvons transmettre votre plainte à ce service qu’à votre demande expresse. 

Les rapports du Médiateur fédéral ne peuvent révéler l’identité des personnes qui ont fait appel à lui. Nos rapports annuels publient des statistiques rendues anonymes sur le nombre de plaintes et de demandes d’information que nous recevons chaque année, sur la recevabilité des plaintes, le délai de traitement,.... Aucune donnée à caractère personnel n’y est mentionnée. Nos rapports et autres supports de communication (site internet, brochures, communiqués de presse, ...) illustrent parfois les problématiques que nous examinons à travers des exemples inspirés de plaintes. Nous restons très attentifs afin que les personnes qui ont introduit une plainte ne puissent pas être identifiées à travers ces exemples.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles?

Nous conservons vos données à caractère personnel tant que l’enquête ou la plainte n’est pas clôturée et aussi longtemps qu’un juge peut demander ces données comme preuve.

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Conformément à la législation relative à la protection de la vie privée, vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel traitées par le Médiateur fédéral, d’en demander une copie, de les faire rectifier, de limiter leur traitement, de vous opposer à leur traitement ou de les supprimer.

      1. Droit d’accès : pouvez-vous consulter vos données et en recevoir une copie ?

Vous avez le droit de connaître les données à caractère personnel que nous détenons sur vous. Nous pouvons vous fournir gratuitement une copie de ces informations.

      2. Droit à la rectification : pouvez-vous corriger vos données ?

Si vous pensez que vos données ne sont plus correctes, vous pouvez nous demander de les rectifier dans les meilleurs délais.

      3. Droit d’opposition : pouvez-vous arrêter le traitement de vos données ?

Vous avez le droit de nous demander d’arrêter le traitement de votre plainte (et donc, l’utilisation de vos données à caractère personnel).

      4. Droit à la limitation du traitement : pouvez-vous limiter le traitement de vos données ?

Vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel lorsque :- vous estimez que vos données ne sont pas correctes ou pas à jour,
- l’utilisation de vos données est illicite et que vous vous opposez à leur effacement,
- vos données ne sont plus nécessaires aux finalités du traitement, mais bien pour une action en justice,
- vous avez exercé votre droit d’opposition et que vous attendez une réponse.

      5. Droit à l’effacement : pouvez-vous supprimer vos données ?

Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel, à moins que leur utilisation ne soit basée sur l’intérêt général, comme à des fins d’archivage, pour respecter une obligation légale ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Contactez-nous

Avez-vous une question sur vos données à caractère personnel ? Souhaitez-vous exercer vos droits en la matière ?

dpo@mediateurfederal.be
Médiateur fédéral  – DPO
Rue de Louvain 48 bte 6 
1000 Bruxelles

Si vous souhaitez exercer un de vos droits, nous vous répondons dans un délai d’un mois, après réception de votre demande. Il se peut toutefois que votre demande requiert plus de temps (jusqu’à maximum 3 mois). Dans ce cas, nous vous en communiquons les raisons dans le mois. 

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons recueilli ou traité vos données à caractère personnel, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité  de protection des données de Belgique.

Mises à jour

Cette déclaration de confidentialité est en cours de développement, elle est susceptible d’être adaptée à l’avenir. La version la plus actuelle est publiée sur cette page.