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Auprès de qui signaler une atteinte suspectée à l'intégrité ?


Vous pouvez signaler une atteinte suspectée à l’intégrité dans votre organisation auprès de votre supérieur fonctionnel ou hiérarchique.

Si vous ne préférez pas en référer à votre supérieur, utilisez alors la procédure officielle de signalement :

- via la personne de confiance intégrité de votre organisation (en tant que composante interne). Contactez le Bureau d'éthique et de déontologie administratives si vous ne savez pas qui est la personne de confiance intégrité de votre organisation.  

- via le Centre Intégrité auprès du Médiateur fédéral (en tant que composante externe).

L'article 29 du Code d’instruction criminelle prévoit que « tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d’un crime ou d’un délit, sera tenu d’en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi (…) ».

Toutefois, si vous avez connaissance d’un crime ou d’un délit et que vous utilisez la procédure d’atteinte suspectée à l’intégrité pour le signaler, vous n’êtes plus tenu d’en référer au procureur du Roi.