Comment la date d’introduction est-elle déterminée ?


Règle générale pour la détermination de la date d’introduction :

- par courriel  = la date du courriel ;
- par le formulaire de plainte en ligne = la date de l’introduction (« submitted on ») du formulaire en ligne ;
- par fax =  la date indiquée sur le fax ;
- lors d’une visite en nos bureaux, à la suite d’une permanence ou d’une action = la date de la visite ;
- par courrier = le cachet de bpost;
- par courrier recommandé = la date du cachet postal sur l'enveloppe (cf. récépissé de dépôt) ;
- par courrier directement déposé dans la boîte aux lettres du médiateur = la date de levée de la boîte aux lettres.

Situations particulières :

Lorsque le courriel, le fax, … est envoyé un samedi, dimanche ou jour férié, la date d’introduction est le premier jour ouvrable qui suit.

Attention : un jour de pont compte également comme premier jour ouvrable qui suit. Les jours entre Noël et Nouvel an qui ne sont ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié sont aussi des jours ouvrables et peuvent donc être des dates d’introduction.

Exemple 1 : le lundi 10 novembre 2014 (le jour de pont précédant le mardi 11 novembre) peut être une date d’introduction.
Exemple 2 : les lundi 29, mardi 30 en mercredi 31 décembre 2014 peuvent être des dates d’introduction.

En ce qui concerne les lettres directement déposées dans la boîte aux lettres du médiateur (sans intervention de bpost), la date de levée de la boîte est toujours la date d’introduction de la réclamation.

Le report de la date d’introduction - lorsque celle-ci est un samedi, un dimanche ou un jour férié - au premier jour ouvrable qui suit ne vaut pas pour les réclamations introduites :
- via le formulaire en ligne : la date d’introduction est toujours celle du formulaire ;
- lors d’une visite à la suite d’une permanence (celle de Gand fixée le samedi par exemple) ou d’une action : la date d’introduction est toujours celle de la visite ;
- par courrier recommandé : la date d’introduction est celle du cachet postal sur l'enveloppe (cf. récépissé de dépôt), laquelle peut être un samedi.