Comment signaler une atteinte suspectée à l'intégrité ?


Si vous souhaitez signaler une atteinte suspectée à l’intégrité auprès de la personne de confiance intégrité, la procédure est décrite en détails sur le site de Fedweb.

Si vous souhaitez effectuer un signalement auprès du Centre Intégrité, suivez la procédure décrite ci-dessous. Elle comporte deux phases.


1. Première phase : l’avis préalable

Vous demandez, par écrit, un avis au Centre Intégrité.

Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande d’avis préalable, le signer et ensuite le renvoyer par voie postale ou électronique (scan) au Centre Intégrité.

Après vous avoir confirmé qu’il a bien reçu votre demande d’avis préalable, le Centre Intégrité apprécie si elle est recevable. Il examine notamment si vous avez fourni suffisamment d’éléments pour permettre de présumer qu’une atteinte à l’intégrité se serait effectivement produite. 

Le Centre Intégrité peut éventuellement vous convoquer pour un entretien afin de vous demander de plus amples explications sur certains points.

Vous serez informé(e) du résultat de son examen dans les 8 semaines, à partir de la date d’introduction de votre demande d'avis.

Attention : la demande d’avis initie la procédure prévue par la loi. Si vous souhaitez d’abord obtenir des informations, contactez simplement le Centre Intégrité par téléphone ou par e-mail.


2. Deuxième phase : le signalement

Si votre demande d’avis est favorable, vous recevez du Centre Intégrité un formulaire qui vous permet d’effectuer votre signalement.

Sur ce formulaire, vous devez choisir entre un signalement public ou confidentiel. Si vous optez pour un signalement confidentiel, votre identité ne sera pas divulguée.

Le Centre Intégrité, éventuellement assisté d’experts, entame son enquête dès qu’il reçoit votre formulaire dûment complété, daté et signé.

A l’issue de l’enquête, le Centre Intégrité communique son rapport au fonctionnaire dirigeant du service public administratif concerné, ou au ministre si le fonctionnaire dirigeant est impliqué dans l’atteinte à l’intégrité. Le fonctionnaire dirigeant ou le ministre peut ensuite, sur base du rapport, prendre des mesures.

Vous êtes informé de l’issue de l’enquête. Afin de garantir la confidentialité de son enquête, le Centre Intégrité ne peut vous en communiquer les détails.