Critères de recevabilité


Dans le cadre de l'avis préalable, le Centre Intégrité vérifie si :

1. votre demande est recevable. Pour cela, elle doit contenir un certain nombre d’éléments :

  • votre identité car le signalement anonyme n'est pas possible ;
  • la description de l’atteinte suspectée à l’intégrité, afin de vérifier qu’elle porte sur des actes tels que définis par la loi ;
  • le nom de l’administration fédérale où vous travaillez ;
  • le nom de l’administration fédérale concernée par le signalement ;
  • la date ou la période à laquelle les faits se sont produits ou sont susceptibles de se produire, ceux-ci ne pouvant remonter à plus de 5 ans.

2. votre demande ne concerne pas des faits de harcèlement ou de discrimination ;

3. il existe une présomption raisonnable que votre signalement de l'atteinte suspectée à l'intégrité correspond à la réalité. Le Centre Intégrité se basera sur votre description de l'atteinte suspectée à l'intégrité, ainsi que sur les éléments et les documents que vous joignez, pour établir sa réalité ;

4. votre signalement (n’) est (pas) manifestement (non) fondé.

Un signalement dans lequel il apparaît clairement qu’aucun élément n’est conforme à la réalité ne sera pas examiné. Le Centre Intégrité vous en expliquera les raisons.