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Le Médiateur fédéral entendu en commission parlementaire



Après la commission des Pétitions le 18 mai dernier, c’était au tour des commissions Affaires sociales et Intérieur d’entendre les médiateurs sur leur dernier rapport annuel.

Tarif social énergie

En commission des Affaires sociales, Catherine De Bruecker et Guido Herman ont exposé les difficultés et les inégalités de traitement engendrées par le système d’octroi automatique du tarif social énergie. Ils ont évoqué plusieurs pistes de solution pour y remédier.

L’automatisation du système constitue un progrès indéniable qui a largement augmenté l’accès des personnes handicapées à cette mesure sociale. Elle les prive néanmoins injustement d’une partie de cette mesure et ce, de manière aléatoire, en fonction de la durée de traitement de leur dossier.

La perte, via la facture de gaz et d’électricité, peut vite s’élever à plus de 250€ par an pour une famille (parents avec un enfant) à consommation moyenne. Il s’agit d’une somme significative pour les personnes disposant de revenus modestes ou en situation précaire.

Les députés se sont montrés attentifs à la nécessité de trouver une solution.

Migration et asile

En commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, les discussions ont porté principalement sur trois thèmes en matière de migration et d’asile :
-  la nécessité de simplifier la procédure d’autorisation de séjour des travailleurs étrangers conformément à la directive européenne « permis unique » ;
- l’obligation pour Fedasil de procéder à un examen individualisé de la vulnérabilité des candidats réfugiés avant de refuser une place d’accueil en cas de demandes multiples, en particulier en présence d’enfants ;
- les réserves formulées par les médiateurs à l’encontre du refus de l’Office des étrangers d’examiner la demande de regroupement familial du parent d’un enfant belge lorsque celui-ci est encore sous le coup d’une interdiction d’entrée sur le territoire.

Les députés se sont également informés des mesures prises par l’Office des étrangers et les postes diplomatiques et consulaires pour améliorer le traitement des demandes de visas court séjour pour visite familiale.

Fonction publique

Les députés de la commission Intérieur se sont intéressés à la mise en place des personnes de confiance intégrité dans les administrations fédérales. Les mesures prises par Selor pour veiller au respect des règlements de sélections et au déroulement impartial de celles-ci ont aussi fait l’objet d’une question.

Consultez le résumé illustré de l’année 2015 du Médiateur fédéral.

publié le: 13/06/2016