Les personnes handicapées perdent une partie de leur tarif social énergie



Grâce au tarif social énergie, certaines catégories de personnes ou ménages à revenus modestes reçoivent une facture de gaz et/ou d’électricité allégée.

Depuis l’informatisation du processus, des milliers de personnes bénéficient automatiquement du tarif social, sans qu’elles ne doivent le demander.

Rétroactivité limitée

Mais pour les personnes handicapées, ce processus automatique pose un problème.

Alors que la décision accordant l’allocation pour personne handicapée a un effet rétroactif qui peut varier de quelques mois à plusieurs années, l’application automatique du tarif social, lui, ne remonte qu’au début du trimestre de la décision.

Ces personnes sont donc privées de quelques mois, voire de plusieurs années dans des cas extrêmes, de tarif social. Pour une famille (parents avec un enfant) à consommation moyenne, le montant perdu peut s’élever à plus de 250€ sur un an.

Un exemple :
Le 11 mai 2015, la cour du Travail accorde à Graziella le droit aux allocations pour personne handicapée avec effet rétroactif depuis le 1er décembre 2009. Graziella ne bénéficie par contre du tarif social qu’à partir du 1er avril 2015. Au total, elle perd 5 ans et 4 mois de tarif social.

4 ans de dialogue

Les deux droits étant liés, le tarif social énergie doit coïncider avec l’allocation pour personne handicapée. Il ne peut être accordé en fonction de la durée de traitement du dossier.

Depuis 2012, nous tentons de trouver une solution avec les administrations concernées sans remettre en cause l’automatisation du processus. Nous avons adressé en 2015 deux recommandations, à la Direction générale Personnes handicapées et à la Direction générale Energie. L'objectif est d'offrir une solution aux personnes qui souhaitent bénéficier du tarif social aussi pour le passé.  

En attendant, une attestation papier

Nous demandons que les personnes handicapées aient la possibilité de demander le tarif social "perdu" au moyen d’une attestation papier fournie par l’administration.

Cette alternative a récemment été évoquée en commission parlementaire des Affaires sociales lors de l’audition des médiateurs.  

publié le: 23/06/2016