Publication du rapport d'enquête « Régularisation médicale »



Délai aléatoire

Notre enquête révèle que le délai de traitement des demandes est aléatoire et peut fortement varier d’un dossier à l’autre. Il n’existe pas de système de contrôle permettant un monitoring efficace du délai et une identification des dossiers en souffrance.

Nous recommandons d’introduire un délai de rigueur pour décider de la recevabilité des demandes.

Qualité de l’évaluation médicale

L’enquête révèle aussi que les conditions de travail des médecins de l’Office des étrangers ne leur permettent pas toujours d’agir en conformité avec la déontologie médicale. Le fonctionnement de la cellule d'évaluation médicale doit être amélioré pour garantir la qualité des avis médicaux et l’égalité de traitement des demandeurs.

La situation individuelle des personnes (orientation sexuelle, religion, origine ethnique, ...) ainsi que l’impact de la décision sur l’enfant ne sont pas adéquatement pris en considération dans le processus de décision.

La continuité des soins médicaux n’est pas assurée au moment de l’éloignement des malades dont la demande de séjour a été refusée.

26 recommandations

Notre rapport d’enquête contient 26 recommandations destinées à améliorer le traitement des demandes d’autorisation de séjour pour raisons médicales.


Le résumé du rapport d’enquête
> Le rapport complet d’enquête

publié le: 16/11/2016