Quand bénéficiez-vous d'une protection ?


Protection automatique auprès du Centre Intégrité

Dès que vous confirmez votre signalement d'atteinte suspectée, que ce soit auprès du Centre Intégrité ou auprès d’une personne de confiance intégrité, le Centre Intégrité entame son enquête et vous bénéficiez automatiquement d’une protection.

En cas de signalement auprès du supérieur fonctionnel ou hiérarchique, vous ne bénéficiez pas de la protection telle que prévue par la loi.

La protection prend cours avec effet rétroactif à partir de la date de votre demande d'avis préalable et dure en principe jusqu'à deux ans après la clôture de l'enquête ou une décision judiciaire définitive.

La protection cessera cependant à la clôture de l'enquête s’il apparaît que vous êtes vous-même impliqué(e) dans l'atteinte à l'intégrité ou s'il s'avère que vous avez effectué un signalement en sachant pertinemment qu’il n'était pas sincère.

La protection est également accordée aux membres du personnel qui sont associés à l'enquête et les conseils qui les assistent. Pour eux, la protection prend cours à partir du moment où ils sont associés à l'enquête.


Protection en cas de modification des conditions de travail

Si votre employeur modifie vos conditions de travail pendant la période de protection et que vous êtes convaincu(e) qu'il y a un lien entre votre signalement et cette mesure négative, contactez le Centre Intégrité.

Le Centre Intégrité proposera une solution pour corriger cette mesure négative. Le fonctionnaire dirigeant devra prouver qu'il n'y a pas de lien entre la mesure prise et le signalement. S'il ne parvient pas à apporter cette preuve, une procédure disciplinaire sera entamée contre la personne qui a pris cette mesure.

Par contre, vous pourrez faire l’objet d’une procédure disciplinaire si vous avez délibérément fait appel au statut de protection sur base d’une déclaration malhonnête ou non conforme à la réalité. 


Confidentialité et anonymat

En plus de la protection automatique, vous pouvez compter sur la confidentialité à chaque phase de la procédure de signalement.

Autrement dit, à moins que vous n'optiez expressément pour un signalement public, nous ne divulguons pas votre identité et nous traitons l'atteinte suspectée à l'intégrité en toute discrétion.


Pas de protection en cas de signalement abusif

Vous ferez l'objet d’une procédure disciplinaire s’il ressort de l’enquête que vous avez délibérément effectué un signalement faussé et non conforme à la réalité, que vous avez délibérément transmis lors de l’enquête des informations incomplètes ou non conformes à la réalité, ou que vous avez entravé le déroulement de l’enquête.