Qu'est-ce qu'une atteinte suspectée à l'intégrité ?


Un abus ou une irrégularité

Vous suspectez un abus ou une irrégularité au sein de l’administration fédérale, dans votre organisation ou dans un autre service public administratif fédéral.

Selon la loi du 15 septembre 2013, une atteinte à l’intégrité est : 

a) l'exécution ou l'omission d'un acte constituant une infraction aux lois, arrêtés, circulaires, règles internes et procédures internes qui sont applicables aux autorités administratives fédérales et aux membres de leur personnel ;

b) l'exécution ou l'omission d'un acte impliquant un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement ;

c) l'exécution ou l'omission d'un acte témoignant manifestement d’un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d’une autorité administrative fédérale ;

d) la suspicion qu'un membre du personnel a sciemment ordonné ou conseillé de commettre une atteinte à l’intégrité telle que visée aux a), b) et c).

Ni harcèlement, ni discrimination

Les faits de harcèlement ou de discrimination ne peuvent être signalés via la procédure d’atteinte suspectée à l’intégrité. Pour ces faits, il existe d’autres instances qui peuvent vous aider :

- harcèlement au travail à signaler à la personne de confiance bien-être au travail de votre organisation ou à un conseiller en prévention aspects psychosociaux,

- discrimination à signaler à Unia,

Par ailleurs, une plainte à l’encontre de votre organisation au sujet de votre dossier personnel en tant que fonctionnaire fédéral est à introduire chez le Médiateur fédéral.