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Comment votre réclamation est-elle traitée ?

Consciencieusement, en toute confidentialité et ... gratuitement !

Le traitement de votre réclamation se fait par étapes :
 
La réception de votre réclamation vous sera confirmée, soit par un simple accusé de réception (dans les 5 jours ouvrables), soit par un courrier vous demandant des informations supplémentaires.

Le Médiateur fédéral vérifie si votre réclamation fait partie de ses compétences.

Si c'est le cas, il réunit les informations nécessaires pour apprécier le bien fondé de votre réclamation et rechercher une solution.

Si une solution immédiate n'est pas envisageable, il peut entamer une instruction plus approfondie.

Lorsqu'il classe votre dossier, il évalue le bien fondé de votre réclamation et communique le résultat de son intervention aux deux parties. Il peut formuler des suggestions à l'administration pour éviter que la situation ne se reproduise.

Si nécessaire, il adresse des recommandations à l'administration ou au Parlement.

Attention !

Dès que vous introduisez un recours devant un tribunal administratif (autre que le Conseil d’Etat dans un cas spécifique) ou un tribunal du pouvoir judiciaire (civil, pénal, commercial, etc.), ou dans le cas d’un recours administratif organisé, le Médiateur fédéral cesse l’examen de la réclamation et ne le reprendra qu’à votre demande, au terme de la procédure.

Toutefois, le Médiateur fédéral peut poursuivre l’examen de votre réclamation si vous faites appel au Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours en annulation.

Le délai légal pour introduire un recours contre une décision administrative n’est en principe pas suspendu si vous introduisez une réclamation auprès du Médiateur fédéral.

Une exception : votre délai de recours de 60 jours pour aller au Conseil d’Etat est suspendu à partir de la date d’introduction de la réclamation chez le Médiateur fédéral. Il recommencera à courir dès que le Médiateur fédéral rend sa décision ou, à défaut, quatre mois plus tard.