Quel type de réclamation n'est pas traité par le Médiateur fédéral ?

Les réclamations qui ne concernent pas une administration fédérale :

S'il existe un service de médiation spécifique, le Médiateur fédéral lui transmettra votre réclamation.

Les réclamations qui concernent une administration fédérale, mais :

  • vous n'avez pas encore pris contact avec l'administration pour essayer de résoudre votre problème ;
  • votre réclamation est non fondée ;
  • votre réclamation a déjà été traitée par le Médiateur fédéral et ne comporte pas d'éléments neufs.

Ou encore :

  • votre réclamation est anonyme ;
  • votre réclamation se rapporte à des faits datant de plus d'un an et vous n'avez pris aucune initiative depuis lors.