Le fait que le Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française et son homologue flamand ne disposent pas de pouvoirs directs d’enquête et d’avis à l’égard des autorités fédérales, ne signifie pas que la protection des droits de l’enfant n’est pas assurée au niveau fédéral.

Toute situation qui entraîne une atteinte aux droits de l’enfant de la part d’une autorité fédérale peut être signalée au Médiateur fédéral. Celui-ci vérifiera la réalité de la situation, tentera d’y apporter une solution dans l’intérêt supérieur de l’enfant et, si nécessaire, en informera le Parlement fédéral.

Le Médiateur fédéral intervient auprès des autorités fédérales dans les secteurs les plus divers, en rapport avec les droits de l’enfant : l’octroi des allocations familiales, la reconnaissance du handicap, le recouvrement des créances alimentaires impayées, la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, le regroupement familial, le maintien des relations familiales des détenus avec leurs enfants, l’accueil des demandeurs d’asile, les conditions de séjour dans les centres fermés (voir photo), etc.

Le délégué aux droits de l’enfant de la Communauté française et son homologue de la Communauté flamande sont dans ce cadre des partenaires privilégiés du Médiateur fédéral. Ils sont en première ligne pour lui signaler des situations d’atteinte aux droits de l’enfant par des autorités fédérales et solliciter son intervention. A l’inverse, lorsque cela s’avère utile dans l’instruction de ses dossiers, le Médiateur fédéral ne manque pas de faire appel à leur expérience sur le terrain des droits de l’enfant et relaye vers eux toute réclamation touchant aux droits de l’enfant qui ne relève pas de sa compétence. Parfois, les voix des trois institutions s’unissent pour dénoncer des situations inacceptables, comme ce fut le cas en 2009 à propos du manque de place d’accueil pour les familles en procédure d’asile. La protection des droits de l’enfant ne peut en effet s’embarrasser des découpages institutionnels de nos Etats.