Les cotisations sociales des indépendants sont calculées par trimestre. Deux règles distinctes régissent respectivement, d’une part le cumul d’une activité indépendante complémentaire avec un statut d’étudiant, et d’autre part le cumul d’une telle activité avec un statut de salarié. Dans certaines circonstances, l’application simultanée de ces deux règles amenait l’étudiant à être considéré comme un indépendant à titre principal durant un trimestre.

Le Médiateur fédéral avait alerté l’administration sur cette situation en 2006 et lui avait demandé de rechercher une solution.

Prenons le cas de Luc. Luc a commencé une activité d’indépendant durant ses études. Il est donc assimilé à un travailleur indépendant complémentaire. De ce fait, il ne paie que peu ou pas du tout de cotisations sociales.

En principe, Luc peut conserver son statut d’étudiant jusqu’à la fin de l’année scolaire, fixée au 30 septembre pour l’enseignement supérieur. Toutefois, comme il entame dès le 1^er septembre une activité à plein temps de travailleur salarié, il perd son statut d’étudiant. Cela entraîne la perte de son assimilation au statut d’indépendant complémentaire pour tout le trimestre en cours, donc à dater du 1^er juillet.

A l’inverse, le fait que Luc commence à travailler en tant que salarié en cours de trimestre, ne lui permet pas de bénéficier du statut d’indépendant complémentaire qu’à partir du trimestre suivant, débutant le 1^er octobre.

Luc est donc considéré comme travailleur indépendant à titre principal pendant tout le troisième trimestre (du 1^er juillet au 30 septembre) et doit payer de ce fait des cotisations sociales nettement plus élevées. Pourtant, il n’a jamais cessé de répondre aux conditions nécessaires pour être considéré comme un indépendant complémentaire : il est étudiant jusqu’au 31 août et devient, à partir du 1^er septembre, employé à plein temps.

Pour corriger la situation, le SPF Sécurité sociale et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ont émis en 2009 une nouvelle directive concernant l’application de l’article 37 de l’arrêté royal en exécution du statut social des indépendants. Cette directive permet dorénavant de maintenir, sous certaines conditions, l’assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire jusqu’au 30 septembre. Elle est d’ores et déjà d’application et elle sera prochainement intégrée dans une note générale à l’attention des caisses d’assurances sociales concernant les difficultés d’application de l’article 37.