Quel type de réclamation pouvez-vous adresser au Médiateur fédéral?

quel type de réclamation est traité par la médiateur fédéral

Votre réclamation doit concerner une administration fédérale !


Par exemple :

  • une contestation avec l'administration fiscale à propos de vos impôts
  • un problème concernant l'immatriculation de votre véhicule
  • l'attribution, le refus ou la perte d'une allocation sociale (allocations familiales, allocations de chômage, allocations pour personne handicapée)
  • la prolongation de votre titre de séjour
  • un refus de votre droit de visite à un détenu
  • un différend concernant votre carrière dans une administration fédérale

Pour d'autres exemples, consultez notre brochure.

En cas de doute, envoyez un mail à contact@mediateurfederal.be ou formez le numéro gratuit 0800 99 961