Recommandations

Plus qu'un conseil et moins qu'un ordre ...

Le Médiateur fédéral émet deux types de recommandations :

Des recommandations à l'administration (dites "officielles" - RO). Elles contiennent des suggestions destinées à améliorer des pratiques administratives ou à corriger des situations inéquitables.

Des recommandations au Parlement (dites "générales" - RG). Elles concernent des améliorations qui nécessitent une intervention du Législateur ou qui font appel au contrôle parlementaire sur l'Exécutif.