Recommandations officiëlles

2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 -
Délivrer une attestation de réception pour toute demande d'autorisation de séjour. 
Dans l'attente de la mise en oeuvre effective de l'article 4, alinéa 3, de la Charte pour une administration a' l'écoute des usagers, le Médiateur fédéral recommande à l'Office des étrangers d'indiquer, sur demande des usagers, le délai endéans lequel une décision peut être attendue concernant la demande d'autorisation de séjour.
Le Médiateur fédéral recommande de traiter la demande d'autorisation de séjour dans le délai raisonnable prévu par l'article 4 de la Charte pour une administration à l'écoute des usagers, c'est-à-dire de 4 à 8 mois, prolongé, le cas échéant, du délai mis par l'intéressé ou l'autorité tierce pour fournir l'information demandée par l'Office des étrangers et nécessaire pour prendre sa décision.
Afin de pouvoir rencontrer son devoir d'information dans tous les dossiers en cours, le Médiateur fédéral recommande a' l'Office des étrangers d'adopter un plan échelonné de résorption de l'arriéré du Bureau « Article 9, alinéa 3 - humanitaires ».
Le Médiateur fédéral recommande de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'Office des étrangers prenne une décision sur la demande de prorogation ou de renouvellement d'un titre de séjour temporaire avant sa date d'échéance.
Le Médiateur fédéral recommande qu'avant de notifier un ordre de quitter le territoire, l'Office des étrangers traite la demande d'autorisation de séjour pendante.
Le Médiateur fédéral recommande de délivrer un titre de séjour provisoire aux apatrides qui sont dans l'attente d'une décision concernant leur demande d'autorisation de séjour.
Le Médiateur fédéral recommande de faire rétroagir la décision du SPF Intérieur, par laquelle il tranche un litige concernant des difficultés ou des contestations relatives à la détermination de la résidence principale, jusqu'à la date de la demande d'inscription aux registres de la population ou la date la plus proche possible de celle de l'occupation effective du nouveau logement.
Le Médiateur fédéral recommande, pendant la phase de transition de la carte d'identité ordinaire à la carte d'identité électronique et tant qu'il n'y a pas de base légale explicite, de ne plus annuler de carte d'identité ordinaire en cours de validité pour la seule raison que le titulaire n'a pas donné suite à la convocation pour la remplacer avant sa date de péremption.
Afin d'assurer une égalité de traitement entre personnes handicapées et d'éviter à certaines d'entre elles une démarche supplémentaire, le Médiateur fédéral recommande à la Direction générale Personnes handicapées de verser d'office les intérêts moratoires dans l'hypothèse d'une décision judiciaire réformant le droit aux allocations en faveur de la personne handicapée, sans que celle-ci ne doive en formuler expressément la demande.
Afin de garantir un traitement égal pour tous les contribuables et de dissiper toute insécurité juridique, le Médiateur fédéral recommande de confirmer la nouvelle position administrative concernant l'article 169 du Code des impôts sur les revenus. Lorsque le contribuable ne tire aucun avantage du contrat d'assurance solde restant dû, il ne peut être imposé sur le montant de la rente de conversion fixée sur la base du capital versé.
Pour des motifs d'équité, le Médiateur fédéral recommande, concernant l'application de la sanction spécifique à la cotisation CO2, que l'ONSS applique par analogie le régime général pour ce qui est de la renonciation aux ou la réduction des sanctions civiles et, plus particulièrement, les article 54ter et 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pour les (mandataires d') employeurs invoquant des éléments justifiant ou expliquant un retard de déclaration (ou de paiement) de la cotisation CO2.
Le Médiateur fédéral recommande d'appliquer l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social aux nouvelles décisions (au sens de l'article 17) en matière d'allocations familiales datant d'avant le 1er octobre 2006 et ayant pour conséquence que le droit aux prestations était inférieur au droit initialement accordé.
Le Médiateur fédéral recommande, dans l'attente d'une éventuelle modification de l'article 20, §1er, de l'arrêté royal du 8 mars 2001, de ne pas exclure de toute participation à une épreuve linguistique ultérieure pour une durée d'un an, les candidats absents à une épreuve linguistique et ce, lorsque ces derniers ont préalablement informé Selor de leur absence à cette épreuve mais n'ont pas communiqué par la suite la raison de cette absence.
donner aux administrations communales des instructions pour qu'elles puissent prolonger, de manière automatique et conformément à la circulaire du 21 juin 2007, les attestations d'immatriculation des grévistes de la Rue Royale et de Forest dans l'attente d'une décision motivée de l'Office des étrangers sur leurs demandes d'autorisation de séjour pour raisons médicales
Veiller, de manière générale et quelles que soient les circonstances, à traiter les demandes d'autorisation de séjour des ressortissants étrangers dans le respect de la légalité
Réduire l'insécurité juridique en précisant les directives de traitement des demandes de régularisation de séjour humanitaires suivies par l'Office des étrangers, de préférence par voie de circulaire rendue publique et mise à jour régulièrement dès lors que des nouvelles modalités d'application seraient précisées ou que la pratique administrative aurait changé.Cette recommandation se situe dans le prolongement de la recommandation générale RG 01/01, laquelle visait une plus grande transparence et une plus grande sécurité juridique dans l'application par l'Office des étrangers de la loi du 15 décembre 1980.
Le Médiateur fédéral recommande de traiter les réclamations portant sur la fixation du revenu cadastral dans le délai raisonnable prévu par l'article 4 de la Charte pour une administration à l'écoute des usagers, c'est-à-dire de 4 à 8 mois, prolongé, le cas échéant, du délai mis par l'intéressé pour fournir l'information demandée par les services du Cadastre et nécessaire pour prendre sa décision.
Afin de pouvoir rencontrer son devoir d'information et assurer l'égalité de traitement des contribuables dans tous les dossiers en cours, le Médiateur fédéral recommande au SPF Finances d'adopter un plan échelonné de résorption de l'arriéré des réclamations concernant la fixation du revenu cadastral dans les Directions régionales du Cadastre connaissant une situation préoccupante.
Le Médiateur fédéral recommande d'instruire les demandes en réduction du précompte immobilier dans le délai raisonnable prévu par l'article 4 de la Charte pour une administration à l'écoute des usagers, c'est-à-dire de 4 à 8 mois, prolongé, le cas échéant, du délai mis par l'intéressé pour fournir l'information demandée par les services du précompte immobilier et nécessaire pour prendre sa décision.
Le Médiateur fédéral recommande au SPF Finances d'adopter un plan échelonné de résorption de l'arriéré des réclamations en matière de réduction du précompte immobilier dans les Directions régionales des Contributions directes connaissant une situation préoccupante.
Le Médiateur fédéral recommande à l’Office des étrangers, dans le traitement d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis ou sur l’ancien article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, introduite par l’auteur étranger d’un enfant belge, de limiter l’examen des circonstances exceptionnelles requises par ces articles à l’existence d’un lien entre le parent étranger et son enfant belge et de cesser d’exiger la preuve de l’existence de liens affectifs et/ou matériels/financiers entre l’enfant belge du demandeur en régularisation et le parent belge de cet enfant.
Le Médiateur fédéral recommande à Fedasil de mettre fin immédiatement au refus d'accueil des mineurs en état de besoin séjournant illégalement avec leur famille sur le territoire.
L'Etat belge doit assurer à tout moment et en toutes circonstances un accueil conforme aux droits fondamentaux et à la dignité humaine à tous les bénéficiaires de la loi sur l'accueil, sans discrimination. Vu la saturation actuelle du réseau d'accueil, les mesures nécessaires doivent être prises immédiatement - soit par le déblocage de moyens humains et matériels suffisants, soit par un dispositif légal adéquat - pour que Fedasil puisse à tout moment remplir correctement sa mission d'accueil à l'égard de tous les bénéficiaires.  Dans l'attente que ces mesures produisent l'effet escompté, l'Etat ne peut se retrancher derrière la saturation du réseau d'accueil pour s'abstenir d'accueillir certains bénéficiaires et doit permettre au mécanisme légal dérogatoire prévu pour les demandeurs d'asile dans la loi sur l'accueil de sortir pleinement ses effets afin de garantir qu'en cas de circonstances particulières tout bénéficiaire de l'accueil reçoive l'aide nécessaire pour pourvoir à ses besoins fondamentaux.
L’Etat fédéral doit offrir immédiatement à toute personne qui a droit à l’accueil matériel, un lieu d’hébergement permettant de faire face à ses besoins fondamentaux. Le respect de la loi, des droits fondamentaux et la bonne gouvernance commandent aux autorités fédérales de se coordonner efficacement à cette fin.
Le Médiateur fédéral recommande de ne pas faire radier des électeurs figurant sur la liste électorale belge, pour la seule et unique raison qu’ils figurent également sur une liste électorale d’un Etat membre de l’UE, cette possibilité n’étant pas prévue par la loi électorale belge.
Le Médiateur fédéral recommande de fermer la section cellulaire de l’établissement pénitentiaire à Merksplas car elle est impropre à recevoir des détenus.
Le Médiateur fédéral recommande aux services du SPF Finances d’adopter les mesures suivantes concernant les remboursements d’impôts qui ne suivent pas le processus ordinaire de liquidation (cas spéciaux) :-  accélérer le processus de traitement des cas spéciaux en renforçant la coordination entre les différents services impliqués ;-  veiller à améliorer l’information du contribuable à chaque stade de la procédure de liquidation, en particulier en ce qui concerne la date de paiement de la créance ;-  désigner à cette fin un point de contact qui informe le contribuable de l’évolution de son dossier ;-  mener à bref délai un audit du processus de liquidation de ces remboursements.
L’administration fiscale doit inviter les contribuables séparés de fait qui introduisent une déclaration fiscale individuelle à apporter les preuves du moment de leur séparation de fait à l’administration, avant de regrouper les deux déclarations individuelles en vue d’une imposition commune.
Le Médiateur fédéral recommande de retirer la décision d’irrecevabilité prise le 28 janvier 2009 à la suite de la demande d’autorisation de séjour introduite par Madame X le 18 mars 2008 et de traiter cette demande au fond.
- veiller au respect des dispositions de l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires (RG) qui encadrent les mesures portant ingérence dans les droits des détenus tant que les dispositions de la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005 (loi de principes) appelées à les remplacer ne sont pas entrées en vigueur ; - intégrer dans l’application du RG les principes généraux de la loi de principes déjà en vigueur et les normes supérieures qui s’imposent à l’administration.
modifier l’arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’élaborer un modèle spécifique de décision concernant l’éloignement de citoyens de l’Union et d’éviter que, par erreur, un citoyen de l’Union reçoive un ordre de quitter non seulement le territoire belge mais aussi le territoire des autres Etats de l’Espace Schengen.
1. offrir au praticien d’une profession non sectorielle des soins de santé qui demande, en application de la directive européenne 2005/36/CE, la reconnaissance de sa qualification professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l’Union européenne mais qui diffère fondamentalement de la formation requise en Belgique pour l’accès à ou l’exercice de la profession des soins de santé réglementée, la possibilité de démontrer qu’il a acquis les connaissances et compétences manquantes, au moyen d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage (les « mesures de compensation ») ; dès lors, ne plus rejeter, sans plus, sa demande de reconnaissance mais de subordonner cette reconnaissance à la réalisation de la mesure de compensation proposée ;2. se prononcer endéans le délai réglementaire (trois ou quatre mois selon le cas) sur les demandes de reconnaissance d’une qualification professionnelle obtenue dans un autre Etat membre en vue de l’exercice d’une profession des soins de santé réglementée.
1. conformément au statut des agents de l’Etat, mentionner dans l’avis publié au Moniteur belge par lequel il annonce l’organisation des sélections comparatives, tant la durée que l’importance de la réserve des lauréats à constituer lorsqu’une telle réserve est prévue, et veiller à ce que toutes les informations relatives à une sélection publiées sur le site internet de Selor soient conformes à l’avis publié au Moniteur belge ;2. s’abstenir de modifier par la suite la durée ou l’importance de cette réserve ;3. prendre les mesures nécessaires pour intégrer tous les lauréats (ceux qui ont obtenu un résultat égal ou supérieur à 12/20) de la sélection ANG09863 / AFG09863 dans la réserve des lauréats, dont la durée de validité est de deux ans.
- améliorer l’information donnée aux personnes handicapées sur les effets d’une révision médicale programmée (prise d’effet de la nouvelle allocation pour l’avenir uniquement même si l’aggravation de l’état médical a été fixée dans le passé) ;- optimaliser le traitement de ce type de dossiers afin d’éviter une perte d’allocations pour la personne handicapée.
1. ne pas imposer de condition supplémentaire lors de l’application de l’article 3, 3°, de l’arrêté royal du 25 octobre 2005 aux aumôniers exerçant cette fonction à temps plein après l’avoir exercée à temps partiel ; par conséquent, lors du calcul de l’ancienneté permettant la fixation du traitement annuel de base de ces agents, prendre en considération, au moins au prorata du service à temps plein, les services prestés à temps partiel par ces aumôniers ;2. réexaminer les dossiers individuels des aumôniers exerçant la fonction à temps plein après l’avoir exercée à temps partiel.
Ne pas subordonner la délivrance d’un visa en vue de mariage au remboursement des frais d’un rapatriement forcé antérieur.
Le Médiateur fédéral recommande au SPF Mobilité et Transports de prendre les mesures suivantes pour corriger la modification effectuée à tort aux procès-verbaux d'agréation de véhicules ayant fait l'objet d'une procédure de réception individuelle et équipés ultérieurement d'une installation LPG :  - rappeler tous les procès-verbaux d'agréation modifiés à tort ; - fournir des informations à propos de l'erreur commise ; - rétablir les procès-verbaux d'agréation dans leur version antérieure sans frais supplémentaires ; - rembourser au citoyen la redevance de 160,00 euros.
Reconnaître les actes de reconnaissance paternelle dressés par les autorités camerounaises le 30 juillet 2010 pour les enfants Erwin et Kynan Mbendé (noms fictifs) et leur délivrer sans délai des passeports belges.
Le Médiateur fédéral recommande à l'Office des étrangers de retirer sa décision du 14 février 2011, qui déclare irrecevable la demande de régularisation introduite par Monsieur Mutombo (prénom fictif).
Prendre les mesures adéquates afin que les décisions relatives aux demandes de congés pénitentiaires soient rendues dans les délais légaux et que les demandes de permission de sortie soient traitées en temps utile par rapport à l’objectif de la sortie envisagée.
Le Médiateur fédéral recommande à Medex de ne pas assortir d'effet rétroactif une décision médicale mettant fin à la reconnaissance du caractère grave et de longue durée d'une maladie.
Le Médiateur fédéral recommande de délivrer sans délai des passeports belges aux enfants Saïdou et Emmanuel (prénoms fictifs).
Le Médiateur fédéral recommande de délivrer sans délai des passeports belges aux enfants Mark et James (prénoms fictifs).
Le Médiateur fédéral recommande à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires de modifier son instruction interne « Extractions sous escorte - raisons humanitaires » afin :  - d'ajouter à la liste des situations considérées d'office comme susceptibles de justifier une extraction humanitaire, le cas de l'hospitalisation de l'enfant qui est hébergé avec son parent détenu ; - de garantir un examen au cas par cas des demandes fondées sur des motifs non prévus dans cette liste ; - de garantir que la décision sera notifiée en temps utile au détenu compte tenu des circonstances du cas d'espèce.
Dans l'attente de la mise en place d'un outil informatique commun, le Médiateur fédéral recommande au SPF Justice, en concertation avec les prescripteurs d'expertises judiciaires pénales, de prendre immédiatement les mesures de coordination requises afin de garantir le traitement et le paiement des états de frais et d'honoraires des experts judiciaires dans un délai raisonnable.
Le Médiateur fédéral recommande à la Direction générale Personnes handicapées de payer des intérêts de retard sur toutes les mensualités qui sont dues pour les mois précédant l'expiration du délai légal (6 mois) de traitement des demandes d'allocations et qui n'ont pas été payées à l'expiration de ce délai.
Le Médiateur fédéral recommande à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires d'adopter des instructions spécifiques concernant l'accueil des enfants qui accompagnent leur parent détenu, tant en ce qui concerne les normes d'infrastructures auxquelles l'établissement doit répondre que le régime de vie de l'enfant en prison.
Le Médiateur fédéral recommande à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances : 1) de respecter strictement les conditions légales d'application de la procédure de recouvrement du précompte immobilier prévues par les articles 395 et 396 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 ; 2) de veiller à agir dans un délai raisonnable lorsqu'elle met en kuvre la procédure prévue à l'article 396 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 pour récupérer le précompte immobilier auprès du nouveau propriétaire.
Afin de garantir le droit à l’enseignement aux mineurs résidant au centre ouvert de retour à Holsbeek, l’Office des étrangers devrait soit collaborer avec des écoles environnantes, soit organiser lui-même des cours adaptés au sein même du centre.
Au centre ouvert de retour à Holsbeek, il convient d’aménager un espace de jeu et de détente suffisant pour les enfants au sein du centre, surtout en prévision de l’hiver à venir.
1. Mettre fin au refus systématique d’octroyer l’aide matérielle aux familles illégales européennes en raison de leur nationalité européenne ; 2. Considérer, dans le cadre de l’application de l’article 60 de loi sur l’accueil et de l’arrêté royal du 24 juin 2004, comme étant en séjour illégal : a) les familles européennes qui se sont vues notifier un ordre de quitter le territoire dans le cadre d’une demande d’asile ; b) les familles européennes qui ont sollicité un droit de séjour de plus de trois mois auprès de leur administration communale et qui n’ont pu démontrer qu’elles répondent aux conditions requises dans le délai légal de trois mois, ceci, même lorsqu’aucun ordre de quitter le territoire ne leur a été notifié ; c) les familles européennes qui n’ont entrepris aucune démarche en vue de se voir accorder un séjour de plus de trois mois, lorsqu’elles sont présentes sur le territoire depuis plus de trois mois et que la durée de leur présence est attestée par une preuve officielle. Pour les familles dont la demande d’asile n’a pas été prise en considération et qui n’ont reçu aucun OQT, cette demande d’asile constitue une preuve de leur présence sur le territoire. Les familles qui ne disposent d’aucune autre preuve officielle de leur présence sur le territoire, sont considérées comme étant en séjour illégal trois mois après leur demande d’aide matérielle auprès du CPAS compétent.
1. Prendre les mesures nécessaires afin de verser d’office les intérêts moratoires dus en cas de liquidation tardive de remboursement d’impôt dans tous les cas répondant aux conditions des articles 418 et 419, CIR 92 ;2. Dans l’attente que ces mesures soient effectives, informer spontanément les contribuables concernés des démarches qu’ils doivent accomplir pour obtenir les intérêts moratoires auxquels ils ont droit, notamment en reprenant ces informations dans toutes les correspondances qui leur sont adressées dans le cadre de la procédure de liquidation de leur remboursement d’impôts en “cas spéciaux”.
Adapter le Registre national de telle sorte que tous les numéros de maison, en ce compris ceux pourvus d’une lettre, puissent être enregistrés dans le champ adéquat, afin que les courriers adressés sur la base des données du Registre national soient envoyés à la bonne adresse.
Convoquer les citoyens européens pour procéder au renouvellement de leur carte d’identité.
Restituer l’excédent de 10 euros acquitté par les citoyens qui se sont vus indûment réclamer une redevance d’un montant de 30 euros pour leur demande de délivrance de marque d’immatriculation ou de duplicata de marque d’immatriculation introduite avant le 1er janvier 2012.
1. Poursuivre les efforts visant à mettre au point un système fiable d’encodage et de recherche garantissant une sécurité juridique intégrale;2. Dans l’attente de la réalisation de cet objectif, ne plus exiger le paiement d’une redevance pour la consultation et, le cas échéant, la délivrance d’une attestation précisant qu’aucun contrat de bail n’a été retrouvé;3. Accélérer le traitement de l’arriéré lors de l’encodage des baux d’habitation dans la base de données informatisée de l’administration.
Statuer sur toutes les demandes de délivrance ou de renouvel­lement de plaques “Essai” de 2014 et ultérieures, sur base des conditions de l’arrêté royal du 8 jan­vier 1996 en vigueur au moment de l’introduction de la demande.
Mieux concilier le maintien des relations familiales entre ressortissants belges ou étrangers résidant en Belgique et leurs membres de famille à l’étranger avec la lutte contre l’immi­gration illégale. 
Accepter un passeport ou une carte d’identité périmés comme preuve d’identité et de nationalité pour l’introduction d’une demande sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et ne pas ajouter de condition à la loi en exigeant systématiquement que le demandeur établisse sa nationalité actuelle par un document en cours de validité.
Ramener les tarifs téléphoniques facturés aux détenus dans les prisons à un niveau qui puisse être considéré à l’extérieur des prisons comme conforme au marché. En cas d’écart, les éléments qui y conduisent et la manière dont ils sont comp­tabilisés doivent être transparents.
Reconnaître le divorce intervenu en 1998 entre Monsieur Verlinden et Madame Talbot.
Veiller à ce que chaque consommateur final appartenant à une catégorie d’ayants droit bénéficie du tarif social conformément à la loi, à savoir à partir de la prise d’effet de la décision qui?fait du consommateur final un ‘client résidentiel protégé à revenu modeste ou à situation précaire’ et non pas seulement à partir du premier jour du trimestre au cours duquel cette décision est rendue.
Mettre immédiatement fin à la détention dans les quartiers ordinaires des prisons, des personnes internées ou mises en observation et de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur prise en charge dans un établissement approprié.
- Ne pas modifier un règlement de sélection en cours de procédure si cette possibilité et les conditions de cette modification ne sont pas explicitement prévues dans ce règlement de sélection;- s’abstenir de toute modification d’un règlement de sélection à un stade où l’identité des candidats qui seront bénéficiaires de cette modificationest connue.
Dans l'attente d'une solution globale à la problématique, donner pour mission aux fournisseurs d’énergie concernés d’appliquer le tarif social à partir de la date d’effet de la décision faisant du bénéficiaire un “client résidentiel protégé” mentionnée sur l'attestation papier délivrée par la Direction générale Personnes handicapées.
Dans l’attente de l’adaptation de l’application automatique du tarif social, offrir la possibilité aux consommateurs finaux de demander l’application rétroactive du tarif social au fournisseur sur la base d’attestations papier.
Motiver individuellement les décisions portant limitation de l’aide matérielle à l’accompagnement médical :- en se fondant sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes vulnérables au sens de l’article 21 de la directive accueil 2013/33/UE et - en partant de l’idée que cette limitation se justifie seulement dans le but de décourager l’introduction abusive d’une nouvelle demande d’asile dont le seul but est de prolonger le séjour dans les centres d’accueil.
Mettre fin au refus de prise en considération des demandes de regroupement familial introduites sur le territoire par un membre de famille d’un Belge au motif qu’il a fait auparavant l’objet d’une interdiction d’entrée non suspendue ou levée.
Le Médiateur fédéral recommande d'adapter la procédure de prise en dépôt des effets personnels des détenus placés en isolement.
Le Médiateur fédéral recommande, pour les Belges à l’étranger, de pouvoir se faire radier des registres de population consulaires lorsqu’ils ne résident plus à l’adresse indiquée.
Le Médiateur fédéral recommande de remplacer les plaques d’immatriculations au format moto, délivrées aux propriétaires de vélos électriques jusqu’en octobre 2016. 
Les entrepreneurs sont obligés d’enregistrer leurs activités à la Banque-Carrefour des entreprises via des codes, appelés codes Nacebel. Le Médiateur fédéral recommande d'évaluer la pertinence et l'efficacité de la sanction pour les entrepreneurs qui enregistrent une activité sous un mauvais code Nacebel.